Onze fondateurs ont signé le 25 février 1970 les statuts de l’Association créée pour « La défense des sites de Mesquer et leur protection »
Extraits des statuts de l’association : « les Amis des sites de la Région de Mesquer »
I. – FORMATION
Article premier – DENOMINATION
L’Association a pour dénomination :
« LES AMIS DES SITES DE LA REGION DE MESQUER »
Article deuxième – OBJET
Cette Association pour objet :
– La Défense des Sites de Mesquer et leur protection.
Article troisième – SIEGE SOCIAL –
Son siège social est Mesquer, Mairie de Mesquer, place de la Mairie 44420 Mesquer
Le Conseil d’Administration choisit l’immeuble où il est établi et prend toutes dispositions nécessaires â l’installation. Il peut le transférer par simple décision, mais dans la même Ville.
Le transfert dans une autre ville ne peut être décidé que par l’Assemblée Générale.
Article quatrième-DUREE –
La durée de l’Association est illimitée.
Article cinquième – MEMBRES
L’Association se compose :
1/De Membres souscripteurs
Sont considérés comme tels, ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de quinze euros.
Cette somme est due pour l’année à courir par tout membre admis à la date du premier janvier.
2/ De Membres honoraires nommés par le Conseil d’Administration.
Ils-sont dispensés de tous versements et de toutes prestations en nature.
Les membres souscripteurs s’engagent à assister à toutes les réunions et, d’une façon générale, toutes les diligenter imposées aux membres actifs , en vue de l’accomplissement but de l’Association.
Les adhésions sont formulées par écrit, signée par celui qui demande à faire partie de l’Association et acceptées par le Conseil d’Administration, après qu’il a vérifié si le candidat répond aux conditions exigées par les statuts.
Cessent de faire partie de l’Association, sans que leur-départ puisse mettre-fin à_ l’Association :
– ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d’Administration et dont la démission aura été acceptée.
– ceux qui auront été rayés par le Conseil d’Administration pour infractions aux présents statuts ou pour motifs graves, quinze jours après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée, de fournir leurs explications soit écrites, soit orales.
La décision sera notifiée au membre exclu par lettre recommandée dans la huitaine qui suit la décision. Le membre exclu peut, dans la quinzaine de cette notification, exiger, par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d’Administration, la réunion, dans le délai d’un mois, de l’Assemblée Générale, pour qu’il soit statué par elle sur l’exclusion, le membre exclu ayant été convoqué huit jours à l’avance par lettre recommandée. Tous les délais qui ont pour point de départ l’envoi d’une lettre recommandée sont comptés à partir du jour qui suit le dépôt de cette lettre à la poste, dépôt dont la date est constatée par le récépissé.
II.-RESSOURCES de L’ASSOCIATION
Article sixième – RESSOURCES –
Les ressources de l’Association se composent :
– des cotisations versées par les membres souscripteurs.
– des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les Départements ou les Communes.
– des intérêts ou revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association.
Le fonds de réserve se compose
– des capitaux provenant du rachat des cotisations;
– des immeubles nécessaires au fonctionnement de l’Association.
Article septième – COMPTABILITE
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité deniers par recettes et par dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité matières.
Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
III .-ADMINISTRATION
Article huitième – CONSEIL D’ADMINISTRATION –
Le premier Conseil d’Administration est composé de huit membres
– Madame Jean de MAREUIL,
– Monsieur le Professeur Jean HOREAU,
– Monsieur Jacques de TANOUARN,
– Monsieur Yves POIRIER,
– Monsieur Marcel ANEZO,
– Monsieur Edouard VAN GOETHEM,
– Monsieur Michel GUILLET,
– Monsieur le Docteur Michel BAY_
Ce premier Conseil assurera l’administration de l’Association jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale annuelle qui aura lieu au cours du mois d’août, à Mesquer.
Le Conseil d’Administration se compose de membres nommés pour trois ans et rééligibles.
La sortie des membres élus lors de la première assemblée générale est fixée par un tirage au sort fait en séance de l’Assemblée Générale.
Il est ensuite pourvu au remplacement des membres sortants par vote à mains levées et à la majorité absolue des membres présents en Assemblée Générale.
En cas de décès ou de démission d’un nombre de membres du Conseil égal au tiers du nombre fixé par les statuts, le conseil nomme provisoirement les membres complémentaires dont les fonctions expireront lors de la prochaine Assemblée Générale.
Les membres du Conseil d’Administration nommés par l’Assemblée Générale en remplacement d’un membre décédé ou démissionnaire ne restent en fonctions que pendant le temps qui-restait à courir par le membre décédé ou démissionnaire qu’ils remplacent.,
Article neuvième – BUREAU –
Le bureau du Conseil d’Administration se compose
– d’un Président,
– d’un Vice-Président,
– d’un Secrétaire,
– d’un Trésorier,
Les Membres du Conseil d’Administration doivent être de nationalité française et appartenir à un titre quelconque à l’Association.
Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire et le Trésorier sont nommés pour trois années , par le Conseil d’Administration, à la majorité absolue des Membres présents.
Ils sont rééligibles.
Article dixième – POUVOIRS DU PRÉSIDENT –
Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration. II représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association tant en demande qu’en défense, former tous appels ou pourvois et consentir toutes transactions.
Il a également qualité pour ester en justice comme défense au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois et consentir toutes transaction:
Il préside toutes les assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président, et, en cas d’absence ou de maladie de ce dernier, par le membre le plus ancien, ou en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.
Article onzième – POUVOIRS DU SECRÉTAIRE –
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives.
Il rédige les procès-verbaux des réunions ou assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu par l’article cinq de la loi du premier juillet mil neuf cent un et les articles six et trente-et-un du décret du seize août mil neuf cent un. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Article douzième – POUVOIRS DU TRÉSORIER –
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration..
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées, et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion_
Article treizième – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à, l’Assemblée Générale.
Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
Il peut interdire au Prédisent ou au Trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions, d’après les statuts, et dont il contesterait l’opportunité.
Il peut, à. la majorité, en cas de fautes graves, suspendre provisoirement les membres du bureau, en attendant la décision de l’Assemblée Générale, qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.
Il prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’Association, sauf recours à l’Assemblée Générale, conformément à l’article cinq.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l’Association.
Il fixe les sommes qui peuvent être dues au Président, au ‘Trésorier ou au secrétaire pour leurs diligences..
Article quatorzième – ASSEMBLÉES GENERALES
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres l’Association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous.
Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées ainsi qu’il a été dit en l’article dix ci-dessus.
L’Assemblée ordinaire a lieu une fois par an, au cours du mois d’août à Mesquer;
L’Assemblée extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles par le Président, sur avis du conseil d’administration, ou sur demande écrite d’un cinquième au moins des membres inscrits déposée au secrétariat; en ce cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au Secrétariat.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour.
En outre des matières portées à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration, toute proposition portant la signature de dix membres et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion, pourra être soumise à l’Assemblée.
L’Assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du Conseil d’Administration et les comptes du Trésorier; elle statue sur leur approbation.
Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’Association, donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au Président et au Trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du premier juillet mil neuf cent un, pour lesquelles les pouvoirs qui leur sa conférés par les statuts ne seraient pas suffisants.
Elle vote le budget de l’année.
Toutes les délibérations de l’assemblée générale annuelle sont prises à la majorité des Membres présents-
L’Assemblée Générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l’Association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant an but analogue, ou son affiliation à toute union d’associations, mais dans ces divers cas, elle doit être composée du tiers des membres ayant le droit de prendre part aux Assemblées (Quorum).
En cas d’Assemblée Extraordinaire, les membres qui sont empêchés de s’y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à. un membre de l’Association, pour les représenter.
Les délibérations des assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre et signé par les membres du conseil d’administration présents à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents aux assemblées générales extraordinaires.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par le Président. Le secrétaire peut en délivrer des copies qu’il certifie conformes.
Les compte-rendus des assemblées annuelles, comprennent les rapports du Secrétaire et du Trésorier, sont imprimés et envoyés à tous les Membres de l’Association.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’Association sans pouvoir attribuer aux membres de l’Association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d’utilité publique qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’Association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’Association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
Article quinzième – Formalités –
Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du premier juillet mil neuf cent un et par le décret du seize août de la même année.
Article seizième – Domicile –
Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile de son siège, lors même qu’il s’agirait de contrats passés dans ses établissements, sis dans d’autres arrondissements.
Fait en autant d’originaux que de parties intéressées e
A NANTES
L’AN MIL NEUF CENT SOUANTE -DIX
Le 26 février