Dans les semaines à venir, le Bassin du Mès devrait être classé au titre des Sites. Ce proche classement aura lieu à l’initiative de l’administration, c’est-à-dire du Ministère de la transition écologique. Il entrainera des conséquences positives sur la protection du site. Toutefois, il apportera également des contraintes très strictes. Sur son périmètre, les communes perdront leurs prérogatives d’urbanisme. Cet article est un extrait du dossier de classement présenté par l’administration. Vous pouvez télécharger ici l’intégralité du dossier de classement
Pourquoi ce classement
Le classement des sites et monuments naturels au titre des articles L. 341-1 à 341-22 du Code de l’Environnement (anc. loi du 2 mai 1930) conduit à la protection d’espaces remarquables de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
La valeur patrimoniale exceptionnelle de ces sites appelle au nom de l’intérêt général qu’ils soient conservés en l’état et préservés de toute atteinte grave.
À compter de la publication du décret en Conseil d’État prononçant le classement, tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état des lieux sont soumis, en fonction de leur importance, au contrôle et à l’avis préalable du ministre chargé des sites ou du préfet de département.
L’ensemble formé par le bassin du Mès et ses coteaux, situé dans le département de Loire-Atlantique, présente un intérêt paysager et historique remarquable. Le caractère du lieu justifie son classement au titre des sites, une procédure qui consacre un paysage d’exception devant faire partie du patrimoine national. À l’instar d’autres sites, tels les marais salants de Guérande, il convient de garantir sa protection pour le transmettre aux générations futures. Ce rapport a pour objet de mettre en avant les principaux intérêts du site, de présenter ses composantes identitaires dans leur contexte géographique et historique et de préciser les orientations nécessaires à sa protection ainsi qu’à sa gestion.
Des références prestigieuses, des classements nombreux
Le massif du Mont blanc, la forêt de Fontainebleau, les gorges du Tarn, le Marais Poitevin, les calanques de Marseille et l’Île de Ré ont ainsi été classés au titre des sites sur plusieurs milliers d’hectares.
En 2018, la France compte plus de 2700 sites classés et 4000 sites inscrits, représentant 4 % de la surface du territoire national (1,5 % pour les sites classés).
Des effets positifs mais contraignants
En site classé, toute modification de l’état des lieux est soumise à autorisation spéciale de travaux.
Hormis l’interdiction de la publicité, de la pratique du camping et l’obligation faite d’enfouir les nouveaux réseaux aériens, en site classé, servitude d’utilité publique, c’est donc un régime d’autorisation au cas par cas qui s’applique.
Techniquement, ces autorisations sont instruites par les inspecteurs des sites de la DREAL et l’architecte des bâtiments de France.
Les orientations de gestion du Site
L’administration vérifiera la compatibilité des projets avec la sensibilité du site. Elle sera ainsi appréciée au cas par cas par les services instructeurs et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) avant toute décision qui sera délivrée par le préfet de département ou le ministre chargé des sites en fonction de la nature et de l’importance des travaux (article L. 341-10 du code de l’environnement).
Lorsqu’elles ne relèvent pas de l’entretien courant, les plantations, coupes et abattage d’arbres ou de haies sont soumises à autorisation.
La gestion des milieux naturels
Les orientations de gestion de ces espaces sont identifiées dans les documents d’objectifs Natura 2000 (DOCOB) « habitats, faune, flore » et « oiseaux » rédigés et validés en février 2007 :
• Conserver une mosaïque d’habitats dans les marais salants par leur entretien (élimination du baccharis) et la restauration des vasières.
• Consolider les digues marines et entretenir le réseau hydraulique (étiers, bondres).
• Favoriser le maintien des feuillus et leur régénération naturelle.
• Favoriser le développement des haies.
• Entretenir les pelouses, landes et prairies par le pâturage extensif et des fauches tardive.
• Réouvrir les milieux envahis par les ligneux.
La préservation des franges arborées du site et des covisibilités
Les franges végétales, dans des secteurs à la topographie peu marquée permettent de dissimuler l’étalement urbain des communes, au-delà du périmètre du site classé. Leur maintien est essentiel. Ces interfaces paysagères qualitatives doivent être préservées notamment sur les pointes de Merquel et de Pen Bé et aux abords des vallons secondaires et des coteaux. Les coupes « à blanc » sur les lisières très exposées sont à proscrire : des abattages ponctuels ou sélectifs seront privilégiés.
La gestion de la fréquentation touristique
L’ensemble du site classé est entouré par des sentiers pédestres qui offrent différents points de vue sur le paysage. La découverte du site par des modes de circulation douce (pédestre essentiellement) est à privilégier afin de préserver la sensibilité et la fragilité du site. La pénétration touristique n’est pas souhaitable au cœur du bassin du Mès. Il est possible de valoriser les caractéristiques paysagères du site sans traverser les marais salants. Afin, notamment de ne pas perturber l’activité paludière, la découverte des salines pourrait être encadrée et jaugée.
Il conviendra de canaliser la fréquentation touristique et d’éviter de réaliser des aménagements supplémentaires qui banaliseraient et dénatureraient le site.