Selon le rapport de présentation de la commune, il s’agit d’une modification « technique » qui ne remet pas en cause les grandes lignes du PLU :

  • pas de changements d’orientation définies par le projet d’aménagement et de développement durable
  • pas de réductions des espaces boisés classés, ni des zones agricoles, naturelles ou forestières
  • pas de protections au rabais ni de nuisances aggravées des sites protégés, des paysages ou des milieux naturels 
  • pas d’ouverture de zones ni de création de zones d’aménagement concerté

    Cette modification n’a pas d’impact sur l’environnement, en tout cas pas d’effets significatifs ou notables sur les mesures de protection du PLU concernant les espaces environnementaux, les espaces agricoles et la gestion paysagère et environnementale.  

   Elle vise à améliorer  la rédaction des articles du règlement, à clarifier la règle et à mettre le PLU en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Des modifications sont proposées pour :

  •  mieux protéger  la frange littorale, les  boisements et le patrimoine bâti notamment dans le bois de Quimiac.
  • Sécuriser les accès aux habitations
  • et autoriser les occupations en zone 1 AU

Vous pouvez donner votre avis en mairie à partir du 9 août

   Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui permet de gérer et de réglementer le droit du sol et de la construction sur la commune. C’est à partir de ce document que sont instruites les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme…).

La Commune de Mesquer a approuvé son PLU le 15 juin 2012. Elle l’a déjà deux fois, le 21 octobre 2013 et le 2 octobre 2017. Et elle envisage de procéder à une 3ème modification. C’est pourquoi elle lance une enquête publique du 9 août au 16 septembre 2021.

    Le public pourra prendre connaissance du dossier en mairie aux jours et heures habituelles d’ouverture, c’est-à-dire les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et les mercredis et samedis  de 9h à 12h. Un registre sera mis à sa disposition pour y noter ses observations.

    Le dossier sera également mis en ligne sur le site de la mairie de Mesquer-Quimiac à la rubrique actualité et les observations pourront être formulées par voie électronique à l’adresse suivante :

modificationplu3@mequerquimiac.fr

   Il sera possible de rencontrer en mairie et sans rendez-vous,  le commissaire enquêteur,  Michel Monnier, chargé de mission en agence d’urbanisme et administrateur territorial à la retraite,  le lundi 9 août de 9h à 12h, le vendredi 27 août de 13h30 à 17h, le jeudi 16 septembre de 13h30 à 17h. Il est également possible de prendre rendez-vous avec le service urbanisme de la commune pour demander des explications.

    A l’expiration du délai, le 16 septembre à 17h, le commissaire enquêteur devra remettre le PV de synthèse au maire de Mesquer qui disposera d’un délai de 15 jours pour produire éventuellement ses observations.

     A la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un mois pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées au maire de Mesquer et au Président du Tribunal administratif de Nantes.

    Le public pourra consulter le rapport et les conclusions pendant un an en mairie au service accueil ou sur le site internet de la mairie.

     A l’issue de l’enquête, la mairie pourra soit renoncer à la modification du PLU, soit l’approuver en tenant compte des observations.

Dossier vu par Thierry BERCAULT et Marc DEPREUX

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